L'actualité


18 octobre 2017
  • Suppression du RSI

Bientôt supprimé, le RSI répond aux questions des Indépendants...

 

Le Gouvernement a prévu de supprimer le régime social des indépendants et de l'adosser au régime général. Pour ne pas laisser ses assurés dans le flou, le RSI présente succinctement ce projet et anticipe les questions qu'il pose.

La suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, annoncée par le Gouvernement le 5 septembre 2017), devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018Toutefois, la réforme sera mise en œuvre de façon progressive avec une période transitoire de 2 ans,

l’objectif étant que l'intégration au régime général soit effective au plus tard le 31 décembre 2019.Le RSI communique sur cette réforme sur son site internet, montrant qu’il entend accompagner ses assurés dans cette phase de transition.

En pratique : les professionnels sont invités à consulter régulièrement les actualités sur le site du RSI. Celui-ci les informera de l’évolution et du contenu de la réforme par ce biais.

Qu’est-ce qui change et quand ?

Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :

- pour l'assurance-maladie, par les CPAM ;

- pour la retraite de base, par les Carsat ;

- pour le recouvrement des cotisations par les Urssaf.

Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations.

Comme pour l'assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.

A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations maladie-maternité par leur CPAM. En 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

Les prestations spécifiques aux travailleurs indépendants seront maintenues (action sociale, prestations servies par le régime de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants).

L'indépendant va-t-il continuer à percevoir ses prestations maladie et sa retraite ?

Les indépendants continueront à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations se poursuivra conformément aux lois en vigueur et ne sera pas interrompu (remboursements des soins de santé, des médicaments ; prestations maternité et paternité ; pensions de retraite et d'invalidité ; capitaux décès ; etc.).

Peut-on cesser de payer ses cotisations ?

Non, il n'y a aucun changement. Les indépendants bénéficient de la sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations qui leur donnent droit aux prestations, et ce conformément aux lois en vigueur. Après la transformation du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général.

Le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l'assuré, qui ferait l'objet d'une procédure de recouvrement contentieux.

Comment gérer et payer ses cotisations en 2017 ?

L’organisation commune Urssaf/RSI est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales. Les échéanciers de paiement restent d’actualité. Les dettes restent dues.

Les travailleurs indépendants continuent de cotiser pour leur sécurité sociale et peuvent toujours

- demander un délai de paiement de leurs cotisations ;

- demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours ;

- gérer toutes leurs opérations courantes sur le site du RSI.

Les cotisations vont-elles augmenter en intégrant le régime général ?

Non, les cotisations n’augmentent pas.

L'indépendant peut-il contacter le régime général pour ses demandes ?

En 2017, le RSI reste l'interlocuteur des travailleurs indépendants.

 A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants seront informés des changements d'interlocuteurs dès qu'ils seront effectifs.

A noter : les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et après la sortie de probables décrets d’application.

 


22 novembre 2017
  • Obligation d'utiliser des logiciels de caisse

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Le 25 septembre 2017

 

L’administration fiscale a publié le 1er août 2017 une foire aux questions dans laquelle elle apporte certaines précisions notamment sur le champ d’application de l’utilisation  des logiciels et systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018.

  Les principales informations à retenir

L’obligation concerne les assujettis à la TVA qui enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement.

Les assujettis sous le bénéfice du régime de la franchise ou exonérés de TVA ne seront pas soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification

Pour les logiciels multifonctions (comptabilité, gestion, caisse), seules les fonctions de caisse ou d’encaissement devront être certifiées.

Les coûts engagés pour obtenir les certificats ou attestations des logiciels sont comptabilisés en charge et les logiciels acquis sont amortis sur leur durée d’usage.

Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.

 

Le recentrage du dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse va donner lieu à la prise de nouvelles mesures législatives d’ici à la fin de l’année

 

Partie I – Champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel et système sécurisé

 

Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.

 

Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d’application de l’obligation de détention d’un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ?

 

Dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification.

 

Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 s’appliquent-elles uniquement aux règlements réalisés en espèces ?

Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l’enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement. Il n’est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

 

Existe-t-il une obligation d’acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ?

Le dispositif prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d’utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.

Le choix de l’utilisation d’un tel logiciel appartient à chaque assujetti.

Cependant si l’assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d’application de cette obligation. Ainsi dès le 1er janvier 2018 il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées.

Un assujetti à la TVA peut-il continuer à enregistrer les règlements de ses clients à la fois au moyen d’un logiciel de caisse mais aussi d’un facturier papier ?

L’assujetti est libre d’utiliser deux modes d’enregistrement des règlements de ses clients, l’un informatisé et l’autre papier.

Cependant, dès que l’assujetti a recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il entre dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé. Il devra alors présenter le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Comment peuvent être comptabilisées la dépense de certification ou d’attestation d’un logiciel de caisse et celle liée à l’acquisition d’un logiciel de caisse sécurisé ?

Il résulte des principes posés par le plan comptable général (articles 212-1 et 212-2) et de la doctrine administrative (§1 du BOI-BIC-CHG-20-20-20) que les coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts à une immobilisation doivent être immobilisés si ces dépenses entraînent une augmentation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation et si elles peuvent être évaluées avec une fiabilité suffisante.

S’agissant d’un logiciel, constitue notamment une augmentation des avantages économiques futurs, les coûts ayant pour effet d’augmenter la durée d’utilisation ou les performances du logiciel.

Or, en l’espèce, les dépenses liées à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation ne procurent pas directement d’avantages économiques futurs, et ne conditionnent pas non plus l’obtention de ces derniers puisqu’en leur absence, le logiciel serait tout de même en état de fonctionner.

Ainsi, les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés doivent être comptabilisés en charges.

Par ailleurs, le II de l’article 236 du code général des impôts, permettant un amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis, a été abrogé par le 6° de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Par conséquent, les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 doivent être amortis sur la durée d’usage relative à ces biens (deux ou trois ans pour la généralité des logiciels).

 

Le logiciel de caisse doit enregistrer toutes les données d’origine relatives à la transaction de règlements (notes et tickets de caisse).

Les données initialement validées devant rester inaltérables, si des corrections sont ultérieurement apportées à des opérations de règlements, ces corrections (modifications ou annulations) s’effectuent par l’enregistrement de nouvelles opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d’origine enregistrées.

Ces opérations de correction donnent également lieu à enregistrement et leur inaltérabilité doit également être garantie.

Techniquement, la solution doit garantir l’inaltérabilité de toutes les données élémentaires (enregistrement initial et correction(s)) et fournir une fonctionnalité de suivi des modifications.

Qu’entend-on par « rendre inaltérables les données » ?

Pour les systèmes de caisse, la condition d’inaltérabilité des enregistrements de règlement (quantité, montant, TVA, mode de règlement…) s’obtient par plusieurs moyens techniques garantissant :

· Une inaltérabilité logique de haut niveau, en privant l’utilisateur de toute fonctionnalité du logiciel lui permettant de modifier les données élémentaires de règlement. Ce moyen s’assortit d’une solution technique permettant de détecter et démontrer que l’utilisateur n’a pas contourné cette impossibilité fonctionnelle intégrée au logiciel de l’éditeur.

· Une inaltérabilité de bas niveau qui garantit l’intégrité des données enregistrées sur le disque sous forme de fichier ou de base de données. L’accès à une donnée élémentaire par un homme de l’art ne pouvant jamais être empêché, cette inaltérabilité est garantie par la preuve que la donnée élémentaire n’a pas été modifiée depuis son enregistrement (empreinte numérique à clé privée, chaînage…).

 

Qu’entend-on par les données d’origine « enregistrées initialement » ? À partir de quel moment doit-on les rendre inaltérables ?

Les données de l’opération doivent être inaltérables de la prise de commande jusqu’à l’enregistrement du règlement.

Cette inaltérabilité est garantie par :

· L’absence de fonctionnalité logicielle permettant une modification/suppression de la transaction et la preuve que ce système n’a pas été contourné.

· Une preuve numérique permettant de détecter si la donnée élémentaire a été modifiée depuis son enregistrement.

 

III Condition de sécurisation

Qu’entend-on par « sécurisation » des données ? En quoi cette notion se différencie des trois autres (inaltérabilité, conservation, archivage) et quels sont les critères à respecter pour garantir la « sécurisation » des données ? Doit-on le comprendre comme la faculté d’un assujetti de pouvoir justifier qui peut accéder aux données, qui a accédé aux données sur une période définie, et d’un suivi de ces accès ?

La condition de sécurisation des données a fait l’objet de précisions dans la doctrine administrative à laquelle il convient de se reporter : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 130 à 150.

La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d’accès au logiciel ou système de caisse mais à assurer que les enregistrements des encaissements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système soient tracés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux.

En cas d’emploi d’une fonction « école » ou « test », le § 150 de la doctrine administrative précitée prévoit par ailleurs l’identification de l’opérateur sous la responsabilité duquel le personnel en formation enregistre les données.

La sécurisation des données vise à s’assurer que les données enregistrées ne peuvent plus être modifiables, sans traces. Il ne s’agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, ce qui constitue un délit en application des articles 323-1 à 323-3 du code pénal, mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même.

 

Quelles sont les données de caisses à conserver et doit-on le faire tous les jours ou tous les mois ? Uniquement le Z ou le détail ?

Toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel ou le système de caisse et non pas seulement le Z. Un assujetti qui ne conserve que les Z ne respecte pas les obligations de conservation prévues à l’article L. 102-B du livre des procédures fiscales. Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des  données agrégées résultant de traitements automatisés. Les données de détail d’une transaction de règlement comprennent le numéro du ticket, la date (heure-minute-seconde), le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) et les traces de modifications et corrections apportées.

Les données de traçabilité de la procédure de purge/archivage doivent être conservées.

 

Faut-il conserver les données directement dans le logiciel ou dans un système d’archivage ?

L’inaltérabilité des données permet de garantir que les enregistrements de règlement ne sont plus modifiés ou n’ont pas été modifiés après leur validation.

Les garanties de conservation et d’archivage permettent de garantir que ces données inaltérables restent durablement accessibles dans le cadre d’un contrôle pendant le délai légal de contrôle.

Pour les logiciels de caisse, on distingue la conservation des données « en ligne » dans le système de caisse, de l’archivage des données sur un support externe.

Les données conservées (en ligne dans le logiciel de caisse) doivent faire l’objet de clôtures journalières, mensuelles et annuelles (ou par exercice).

Les données sont archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel.

La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d’archivage et de garantir l’inaltérabilité des données archivées.

 

Qu’est-ce qu’un « support physique externe sécurisé » ?

Il est possible de citer comme support physique externe : une clé USB, un disque optique ou un disque dur externe. Ce support physique externe doit être sécurisé. Aucune solution technique n’est imposée pour assurer cette sécurisation.

Avant la mise en œuvre de cette procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d’une archive complète des données de règlement (données d’origine et éventuelles modifications), avec la date de l’opération de règlement (année – mois – jour), sur un support physique externe sécurisé.

La disponibilité des données doit être effective en cas de contrôle. Les éditeurs doivent prévoir des procédures d’archivage obligatoires pour les utilisateurs. Pour plus de sécurité plusieurs supports de stockage différents pour une même archive peuvent être proposés comme le prévoit la norme Z 42 013. Les utilisateurs ont en effet l’obligation de conserver les données archivées pendant six ans.

L’obligation d’archivage prévue par le certificat ne doit pas être confondue avec une solution de sauvegarde des données présentes dans le système de caisse. Ces sauvegardes sont entendues comme une copie des données toujours présentes sur la caisse. Les sauvegardes permettent la reprise technique des données en cas de panne de la caisse et constituent une solution, parmi d’autres, de sécurisation des données justificatives de règlement.

 

Qu’entend-on par « grand total de la période et le total perpétuel » ?

On entend par « cumul du grand total de la période » le cumul de chiffre d’affaires décompté depuis l’ouverture de la période comptable en cours.

On entend par « total perpétuel » le cumul de chiffre d’affaires décompté depuis le début de l’utilisation du système.

En cas de changement de matériel ou de logiciel, tous les compteurs repartent de zéro. Les  compteurs de l’ancien matériel ou logiciel doivent être archivés et sécurisés.

Dans le cas d’un simple changement de version d’un logiciel tous les compteurs doivent continuer à être incrémentés sans être remis à zéro.

 

Quelles sont les attentes pour la clôture mensuelle obligatoire dans un système de caisse par rapport à la clôture journalière ?

La doctrine administrative précise par ailleurs que : « Pour chaque clôture -journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice)- des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, doivent être calculées par le système de caisse ».

Parmi ces données figurent le grand total pour la période comptable, le total période et le total perpétuel.

La clôture mensuelle permet aussi la totalisation du chiffre d’affaires ventilé par taux de TVA.

 

Comment peut-on sur un système de caisse répondre à l’exigence de périodicité de clôture au minimum annuelle si on procède à des clôtures journalières et mensuelles ?

La doctrine administrative prévoit que la clôture doit intervenir à l’issue d’une période au minimum annuelle (ou par exercice si celui-ci n’est pas calé sur l’année civile). Pour les systèmes de caisse, il faut en plus une clôture journalière et mensuelle.

S’agissant du respect de la condition d’archivage, il est prévu que les systèmes de caisse comme les logiciels de comptabilité ou de gestion doivent permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité au maximum annuelle ou par exercice.

V Partage des responsabilités

Définition de « l’éditeur » :

On entend par « éditeur » du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit. Une attestation délivrée par un éditeur engage sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne sont pas modifiés.

 


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Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Julie PHILIBERT
Collaboratrice diplômée
d'expertise comptable






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