L'actualité


12 octobre 2021
  • Facturation electronique

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Généralisation de la facturation électronique entre entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020, introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
  • simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
  • améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Dans le champ de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.

Pour plus d'informations sur l'E-invoicing : La facturation électronique, rendez-vous dans la rubrique EN SAVOIR PLUS.

Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?

Le « e-reporting » est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établies à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Pour plus d'informations sur l'E-reporting : La transmission de données de transaction à l’administration, rendez-vous dans la rubrique EN SAVOIR PLUS.

A quoi sert une plateforme de dématérialisation ? Quel est le rôle du portail public de facturation ?

Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura deux rôles :

  • elle sera chargée de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
  • elle extraira certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …).

Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité. Le portail public de facturation est un opérateur public qui offrira également un système d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour l’administration.

Un espace dédié aux opérateurs de dématérialisation sera prochainement accessible sur ce site.


07 septembre 2020
  • Conservation des documents

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Par Bercy Infos, le 02/09/2020 -

Comptabilité

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison... doivent être conservés 10 ans.

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L'article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [...] ». Cela concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Lire aussi : Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Le détail des délais par thématiques

Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 €] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

 


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Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Saskia ELIX
Collaboratrice confirmée comptable
Saber Kasmi
Comptable






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